Fiche
DVF, demandes de valeurs foncières : ce que dit la base
Ce que contient la base DVF de la DGFiP, sa couverture, ses mises à jour, ses pièges de lecture et ses conditions de réutilisation.
Mis à jour le
La base « Demandes de valeurs foncières », ou DVF, est la liste des ventes immobilières des cinq dernières années publiée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur data.gouv.fr. Elle donne pour chaque vente la date, le prix déclaré, la localisation cadastrale et quelques caractéristiques du bien. Elle ne donne ni l'état du bien, ni son étage, ni son diagnostic de performance énergétique (DPE), ni la date de mise en vente.
Cette fiche résume ce que disent la page officielle du jeu de données et sa notice descriptive, lues le 15/11/2026.
Ce que contient la base
| Point | D'après les documents officiels |
|---|---|
| Producteur | DGFiP, en application de l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10/08/2018 et du décret n° 2018-1350 du 28/12/2018 |
| Opérations | Mutations à titre onéreux : vente, vente en l'état futur d'achèvement, vente de terrain à bâtir, adjudication, expropriation, échange |
| Période | Les cinq dernières années, en fichiers annuels |
| Mise à jour | En avril et en octobre ; à chaque diffusion, tous les fichiers annuels sont actualisés |
| Territoire | France métropolitaine sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (livre foncier) ; outre-mer sauf Mayotte |
| Format | Fichiers texte compressés, séparateur « | » |
| Licence | Licence Ouverte / Open Licence 2.0 |
La notice précise un point important : le descriptif du bien figurant dans l'acte notarié n'est pas repris, à l'exception de la surface Carrez lorsqu'elle est mentionnée.
Les colonnes qui comptent
- Date de mutation : date de signature de l'acte.
- Nature de la mutation : vente, adjudication, échange…
- Valeur foncière : le prix déclaré. D'après la notice, elle inclut les frais d'agence immobilière à la charge du vendeur et l'éventuelle TVA, et exclut ces frais lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, les frais de notaire et la valeur des meubles mentionnée dans l'acte.
- Type de local : 1 maison, 2 appartement, 3 dépendance isolée, 4 local industriel et commercial ou assimilé.
- Surface réelle bâtie : surface mesurée au sol entre les murs, arrondie au m² inférieur, sans les dépendances.
- Nombre de pièces principales : sans les cuisines, salles d'eau et dépendances.
- Lots et surfaces Carrez : seulement les cinq premiers lots d'une vente.
- Surface du terrain : contenance cadastrale.
Le piège principal : une vente sur plusieurs lignes
La notice l'explique : quand une vente porte sur plusieurs locaux, le fichier comporte autant de lignes que de locaux, et le prix est répété sur chaque ligne. Exemple fictif, sans adresse :
| Mutation | Type de local | Surface réelle bâtie | Valeur foncière |
|---|---|---|---|
| vente fictive n° 1 | Appartement | 62 | 180 000 |
| vente fictive n° 1 | Dépendance | — | 180 000 |
Il s'agit d'une seule vente à 180 000 €. Additionner les deux lignes donnerait 360 000 €, et diviser chaque ligne par sa surface fausserait le prix au m². Regroupez toujours par mutation avant de calculer. La méthode est détaillée dans calculer le prix au m² avec DVF.
La version géolocalisée
data.gouv.fr publie aussi « Demandes de valeurs foncières géolocalisées », dérivée de la base brute : fichiers CSV séparés par des virgules et encodés en UTF-8, colonnes renommées (par exemple id_mutation, valeur_fonciere, type_local, surface_reelle_bati), dates au format AAAA-MM-JJ, longitude et latitude. La page signale un décalage d'environ six mois et des lignes sans coordonnées. Elle renvoie vers une application de consultation sur explore.data.gouv.fr/immobilier. C'est en général la version la plus simple à ouvrir : voir ouvrir un fichier DVF dans Excel.
Ce que vous pouvez demander à DVF
- « Combien d'appartements se sont vendus dans cette commune en 2025, et à quel prix au m² médian ? »
- « Quelles ventes de maisons de 90 à 120 m² ont eu lieu dans ce quartier depuis deux ans ? » Voir les ventes comparables.
- « Le prix médian au m² a-t-il évolué entre 2023 et 2025 dans ce secteur ? » À manier avec prudence sur un petit nombre de ventes.
Et ce que DVF ne peut pas dire : le délai de vente, le prix affiché, l'état, le DPE (voir la base des DPE), ni les ventes d'Alsace-Moselle.
Conditions de réutilisation
La fiche data.gouv.fr rappelle que les fichiers contiennent des données personnelles. Selon le Livre des procédures fiscales, leur utilisation ne doit pas permettre de réidentifier les personnes concernées, et la réutilisation ne doit pas permettre l'indexation des données par des moteurs de recherche externes. La lecture prudente, pour une agence immobilière : servez-vous de DVF pour vos analyses internes et vos avis de valeur, et ne mettez pas en ligne de listes de ventes avec leur adresse. Lisez les conditions générales d'utilisation jointes au jeu de données avant toute diffusion.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la base DVF ?
La base « Demandes de valeurs foncières » est publiée par la DGFiP sur data.gouv.fr. Elle recense les mutations à titre onéreux (ventes, ventes en l'état futur d'achèvement, ventes de terrain à bâtir, adjudications, expropriations, échanges) des cinq dernières années, à partir des actes publiés et des données cadastrales.
Quand la base DVF est-elle mise à jour ?
Deux fois par an, en avril et en octobre. D'après la notice, à chaque diffusion l'ensemble des fichiers annuels est actualisé. La fiche data.gouv.fr indiquait une dernière mise à jour le 12/10/2026.
Quels territoires ne sont pas couverts par DVF ?
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, dont les données relèvent du livre foncier, ainsi que Mayotte.
Peut-on publier des ventes DVF avec leur adresse ?
La fiche data.gouv.fr rappelle que les fichiers contiennent des données personnelles : leur réutilisation ne doit pas permettre de réidentifier les personnes, ni l'indexation des données par des moteurs de recherche externes. Lisez les conditions générales d'utilisation avant toute publication.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :