Le registre des mandats peut-il être tenu sous forme électronique ?

Oui. L'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit qu'il peut être tenu sous forme électronique, dans les conditions des articles 1365 et suivants du code civil. La fiche officielle « Devenir agent immobilier » indique aussi qu'il peut être tenu sur papier ou sous forme électronique.

Combien de temps conserver le registre des mandats ?

Dix ans, d'après l'article 72 du décret de 1972 : les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

Comment vérifier que son registre ne comporte pas de trou ?

Exportez-le, triez par numéro, comparez chaque numéro au précédent, puis vérifiez que l'ordre des numéros suit l'ordre des dates. Tout écart doit s'expliquer.

Registre des mandats électronique : contenu et contrôles

Le registre des mandats est la liste, par ordre chronologique, de tous les mandats confiés à un titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Il peut être tenu sous forme électronique. Pour qui veut interroger ses données, c'est aussi la source la plus sûre de l'agence immobilière : chaque mandat y a un numéro unique, une date et une place dans l'ordre.

Cette fiche résume ce que disent les textes officiels, puis propose les contrôles à faire sur vos données. Elle ne remplace pas la lecture des textes ni un avis juridique.

Ce que dit l'article 72

L'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa version en vigueur depuis le 01/10/2016, prévoit notamment :

Point	Ce que dit le texte
Mandat écrit	Le titulaire de la carte ne peut négocier ou s'engager, pour les opérations visées, sans un mandat écrit délivré par l'une des parties
Inscription	Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté
Numéro	Le numéro d'inscription au registre est reporté sur les exemplaires du mandat, y compris celui qui reste chez le mandant
Forme	Registre coté à l'avance, sans discontinuité, et relié ; il peut être tenu sous forme électronique selon les articles 1365 et suivants du code civil
Conservation	Les mandats et le registre sont conservés pendant dix ans

La fiche « Devenir agent immobilier » d'Entreprendre Service-Public ajoute que, si vous percevez des fonds de clients, vous tenez aussi un registre des versements, appelé registre-répertoire, et que ces registres peuvent être tenus sur papier ou sous forme électronique.

Ce que proposent les logiciels

D'après leurs pages lues le 15/11/2026, plusieurs logiciels de transaction intègrent le registre : Hektor (La Boîte Immo) présente des registres électroniques de la loi Hoguet consultables en ligne avec les mandats dématérialisés ; Modelo annonce un « registre des mandats tenu automatiquement ». La conformité du registre à l'arrêté et au code civil se vérifie auprès de l'éditeur ; cette page ne l'évalue pas.

Les questions de contrôle à poser au registre

Un registre électronique s'exporte. Une fois exporté, il répond à des questions qu'un registre papier rendait fastidieuses :

« Y a-t-il des numéros manquants ? » Triez par numéro et comparez chaque numéro au précédent. Un trou doit avoir une explication écrite (mandat annulé avant signature, erreur de saisie corrigée).
« Les numéros suivent-ils l'ordre des dates ? » Un mandat numéro 120 daté avant le numéro 118 signale une saisie tardive.
« Y a-t-il des doublons ? » Le même numéro deux fois, ou le même bien et le même mandant sous deux numéros le même jour.
« Tous les mandats de mon logiciel ont-ils un numéro au registre ? » Rapprochez la liste des mandats du logiciel de celle du registre ; un mandat sans numéro n'a pas sa place dans vos statistiques tant qu'il n'est pas régularisé.
« Quels mandats ont plus de dix ans ? » Ils sortent de la durée de conservation fixée par l'article 72 ; leur sort relève de votre politique d'archivage et de vos obligations en matière de données personnelles.

Exemple illustratif

Prenons un extrait fictif trié par numéro :

Numéro	Date de signature	Type
2026-0118	03/09/2026	simple
2026-0119	05/09/2026	exclusif
2026-0121	04/09/2026	simple
2026-0122	09/09/2026	simple

Deux anomalies apparaissent : le numéro 2026-0120 manque, et le 2026-0121 porte une date antérieure au 2026-0119. Aucune n'est forcément une faute, mais chacune doit être expliquée.

Pourquoi le registre sert de base à tout le reste

Toutes les analyses de ce site partent du registre : le tableau de bord compte les mandats entrés, le taux de transformation suit des cohortes de mandats, l'échéance des mandats exclusifs part de la date de signature. Si votre nombre de mandats ne correspond pas à celui du registre sur la même période, corrigez d'abord les données, ensuite seulement les calculs.

Un outil d'IA peut repérer ces anomalies sur un export en quelques secondes. Le résultat se vérifie toujours en ouvrant les lignes signalées : c'est vous qui tenez le registre, pas l'outil.