Que dit le texte sur la fin d'un mandat exclusif ?

D'après l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, un mandat contenant une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chaque partie, en avisant l'autre au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le texte prévoit des exceptions.

Comment repérer les mandats exclusifs qui ont passé trois mois ?

Ajoutez une colonne « date de signature + 3 mois », par exemple avec MOIS.DECALER dans Excel, puis filtrez les mandats exclusifs en cours dont cette date est dépassée.

Cette page remplace-t-elle un avis juridique ?

Non. Elle indique ce que dit le texte et comment suivre les dates dans vos données. Pour un cas précis, lisez votre mandat et adressez-vous à un professionnel du droit.

Échéance des mandats exclusifs : suivre les dates

Pour suivre l'échéance de vos mandats exclusifs, il faut deux dates par mandat : la date de signature et la date à laquelle la clause d'exclusivité peut être dénoncée. Une colonne calculée et un filtre suffisent ensuite à répondre chaque semaine à la question « quels mandats exclusifs entrent dans la période où le vendeur, ou vous, pouvez y mettre fin ? ».

Cette page dit ce que prévoit le texte et comment le traduire en données. Elle ne donne pas d'avis juridique : votre mandat, ses clauses et sa durée restent la référence.

Ce que dit le texte

L'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa version en vigueur depuis le 01/07/2015, vise les mandats qui contiennent une clause d'exclusivité, une clause pénale, ou une clause prévoyant des honoraires même si l'opération est conclue sans l'intermédiaire. D'après ce texte :

la clause ne s'applique que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant, et elle doit être mentionnée en caractères très apparents ;
passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties ;
la partie qui veut y mettre fin doit en aviser l'autre au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
ce délai de trois mois ne s'applique pas aux mandats portant sur la vente par lots, sur la souscription ou la première cession de parts de certaines sociétés, ni sur la location par fractions de locaux commerciaux d'un même ensemble ; le texte prévoit alors d'autres conditions.

La fiche officielle « Devenir agent immobilier » rappelle par ailleurs que la durée fait partie des mentions du mandat. Votre fichier doit donc porter à la fois la durée prévue au contrat et la date tirée de l'article 78.

Les colonnes à tenir

Colonne	Exemple illustratif	Rôle
Numéro au registre	2026-0057	Identifie le mandat sans ambiguïté
Type	exclusif	Filtre de départ
Date de signature	14/03/2026	Point de départ du calcul
Date « signature + 3 mois »	14/06/2026	Calculée, jamais saisie à la main
Durée et fin prévues au mandat	selon le contrat	Ce que vous avez signé avec le vendeur
Date de réception d'une dénonciation	02/10/2026	Vide tant qu'aucun courrier n'est reçu
Date de fin indiquée par le courrier	selon le courrier	À contrôler par rapport au préavis
Statut	en cours / dénoncé / vendu / expiré	Évite les doublons de suivi

Dans Excel, la colonne calculée s'écrit =MOIS.DECALER(C2;3) si la date de signature est en C2 : la fonction ajoute le nombre de mois indiqué à une date, d'après l'aide de Microsoft.

Les questions à poser chaque semaine

« Quels mandats exclusifs en cours ont une date "signature + 3 mois" comprise dans les 15 prochains jours ? » Ce sont ceux à préparer : point avec le vendeur, compte rendu des visites, ajustement éventuel du prix.
« Quels mandats exclusifs en cours ont dépassé cette date ? » Ils peuvent être dénoncés à tout moment selon le texte : ce sont vos mandats les plus exposés.
« Quels mandats ont une date de réception de dénonciation, et quel écart y a-t-il entre cette date et la fin annoncée ? » Un écart inférieur à quinze jours mérite une lecture attentive du courrier et du mandat.
« Quels mandats relèvent d'une des exceptions de l'article 78 ? » Ajoutez une colonne dédiée pour ne pas les mélanger aux autres.

Ce qu'il faut vérifier dans la réponse

Le type de mandat : un mandat simple saisi par erreur en exclusif fausse toute la liste. Ouvrez quelques fiches.
La date de signature : c'est elle qui compte dans le texte, pas la date de saisie dans le logiciel ni la date de mise en ligne de l'annonce.
Les avenants : une baisse de prix ne change pas la date de signature du mandat initial ; vérifiez que votre export ne la remplace pas.
Le nombre total : les mandats exclusifs en cours doivent se retrouver dans le registre. L'article 72 du même décret prévoit que tous les mandats y figurent par ordre chronologique.

Un outil d'IA peut produire cette liste à partir d'un export, mais il n'interprète pas votre contrat : faites-lui calculer des dates, pas trancher un cas.

Pour aller plus loin

Le suivi des échéances alimente deux autres indicateurs : le taux de transformation des mandats, qui distingue mandats simples et exclusifs, et le délai moyen de vente, qui montre si vos exclusifs se vendent avant la fin de leur période de trois mois.